15 février 2019Réduction générale des cotisations patronales : les entreprises du secteur de la production agricole ouvrent droit au bénéfice de l’extension des allègements généraux de la cotisation d’Assurance Chômage dès le 1er janvier 2019
14 février 2019Exonération des HS/HC et CSG : dans l'attente de la parution de la circulaire DSS, il n'est pas tenu compte de l'exonération HS/HC dans l'application de la CSG qui reste ventilée en part déductible/non déductible
13 février 2019Réduction générale des cotisations patronales : les contrats de professionnalisation établis par les groupements d'employeurs embauchant des jeunes âgés de 16 à 25 ans sont assujettis à la réduction générale étendue aux cotisations chômage dès le 01.01.19
12 février 2019Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : suite à la parution d'une nouvelle instruction interministérielle, les heures complémentaires ne sont plus prises en compte dans le calcul de la limite du plafond de 3 SMIC annuel
11 février 2019Mise en place des cotisations expatrié CFE pour les salariés relevant du régime agricole
8 février 2019Plan de paie USA : mise à disposition du plan de paie pour un salarié d'une société française vivant et travaillant aux Etats-Unis
6 février 2019PAS : lorsque le salarié est rémunéré uniquement en avantage en nature et qu'il perçoit des IJSS nettes, le prélèvement à la source doit s'appliquer au versement des IJSS
4 février 2019PAS - Nouveaux cas d'exclusion : les étudiants sous convention avec une association d'étudiants à caractère pédagogique et les colporteurs de presse indépendants sont exclus du Prélèvement à la source
31 janvier 2019Prélèvement à la source - versement financier imposable : à défaut de versement financier imposable suffisant, aucun prélèvement ne doit être réalisé
30 janvier 2019DSN et Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : les DSN de janvier, février et mars contiendront les rubriques permettant de déclarer cette prime. Pour les DSN envoyées à l'URSSAF, la DSN contiendra un bloc agrégé qui regroupera les montants individuels
28 janvier 2019PAS - Nouveau cas d'exclusion : les entreprises contractant avec des médecins fonctionnaires (investigateurs médicaux) dans le cadre de contrats de prestations de services n'ont pas à appliquer le prélèvement à la source aux sommes versées
25 janvier 2019VRP : à partir de janvier 2019, le recouvrement des cotisations de Sécurité sociale dues par les employeurs de VRP multi-cartes est intégré à la DSN qui doit être transmise à l'Urssaf du lieu de l'établissement de rattachement du VRP multi-cartes
23 janvier 2019CNFPT : il a été décidé de procéder au transfert du recouvrement des cotisations dues aux CNFPT au réseau URSSAF à compter du 1er janvier 2019 (article 78 de la loi n 2017-1775 du 28 décembre 2017)
21 janvier 2019Ajout de la possibilité de générer des fichiers liés à l'activité partielle
18 janvier 2019DSN de janvier 2019 en norme 2019.1 : le GIP MDS fixe la date de mise en production de la norme 2019.1 au 25/01/2019. Cette norme prévoit de nouveaux contrôles et des nouvelles rubriques
