Décret n°2020-1188 du 29/09/2020 adaptant certaines modalités relatives à l'activité partielle et au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable

 

Ce décret précise et adapte certaines modalités relatives à l'activité partielle et au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable. Il confirme notamment que le taux horaire de l'allocation versée à l'employeur est égal, pour chaque salarié placé dans le dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable (APLD), à 60 % de la rémunération horaire brute limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.

Par ailleurs, il rétablit le délai de quinze jours d'acceptation implicite des demandes d'autorisation de placement en activité partielle. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Source : ici

  Retour