COVID-19 : Mesures exceptionnelles pour les entreprises nouvellement soumises à des restrictions sanitaires concernant les prochaines échéances URSSAF

 

Dans un communiqué de presse publié le 19/10/2020, le réseau des URSSAF annonce que les entreprises affectées par les nouvelles mesures de lutte contre la crise sanitaire, et notamment celles dont l’activité est restreinte par la mise en place d’un couvre-feu, peuvent reporter, sans pénalité ou majoration de retard, le paiement de leurs cotisations URSSAF dues à échéance du 5 ou 15 novembre 2020.

Ce report est possible sans aucune demande préalable et concerne les cotisations patronales et salariales. Ce report est prévu pour les employeurs :

  • Qui connaissent une fermeture ou une restriction de leur activité dans les zones de couvre-feu (Ile de France, métropoles d’Aix-Marseille, Grenoble, Lille, Lyon, Montpellier, Rouen, Saint Etienne, Toulouse), d’alerte maximale (Guadeloupe), ou d’alerte renforcée (métropoles de Bordeaux, Clermont-Ferrand, Dijon, Nice). Cette situation peut concerner, par exemple, les cafés et restaurants ainsi que les salles et clubs de sport dans l’ensemble de ces zones, ainsi que des salles de spectacle et cinémas en zone de couvre-feu ;
  • Qui, en dehors de ces zones, continuent à être touchées par des mesures de fermeture en raison des dispositions mises en place pour la lutte contre la pandémie. C’est le cas notamment des discothèques.

Le réseau des URSSAF précise en outre que les cotisations reportées qui ne feraient pas l’objet des exonérations annoncées dans le cadre du nouveau plan de soutien, donneront lieu à des plans d’apurement pouvant aller jusqu’à 36 mois qui seront proposés par les URSSAF aux entreprises après la levée des mesures de restriction d’activité.

Pour plus de précisions nous vous invitons à consulter la page dédiée à cet effet.

Source : ici

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