COVID-19 : Renforcement des mesures de soutien suite aux nouvelles restrictions sanitaires

 

Dans un communiqué de presse en date du 20/10/2020, le Ministère de l'économie, des finances et de la relance informe les employeurs sur le fait que le Gouvernement, la DGFiP et le réseau des URSSAF mettent en place des mesures exceptionnelles pour accompagner les secteurs en difficulté et touchés par l’instauration d’un couvre-feu. A ce titre, il est prévu :

  • Le report des échéances fiscales : Les entreprises peuvent solliciter leur service des impôts des entreprises (SIE) pour demander des délais de paiement de leurs impôts directs (hors TVA et prélèvements à la source). Ce dispositif s’adresse aux entreprises concernées par une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture dans les zones de couvre-feu, ou lorsque leur situation financière le justifie. Les demandes seront examinées au cas par cas. A cet effet, le gouvernement met à disposition des employeurs une foire aux questions pour en savoir plus sur ce report.
  • Le report des échéances sociales : Un report de paiement des cotisations dues sera accordé aux entreprises dont la date d’échéance URSSAF intervient le 5 ou le 15 novembre, sans aucune pénalité ou majoration de retard. Les cotisations reportées donneront lieu à des plans d’apurement pouvant aller jusqu’à 36 mois qui seront proposés par les URSSAF aux entreprises après la levée des mesures de restriction d’activité. 

Sources :

  • Communiqué de presse du Ministère de l'économie ici
  • FAQ sur le report des échéances fiscales ici
  • Site de l'URSSAF sur les mesures exceptionnelles de soutien à l'économie https://mesures-covid19.urssaf.fr/

 

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