Décret n°2020-1309 du 29/10/2020 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements publics de santé

 

Ce décret vise à instaurer de manière exceptionnelle et temporaire, pendant la période comprise entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020, d'une part, la compensation sous la forme de la seule indemnisation des heures supplémentaires réalisées par certains agents affectés dans les établissements publics de santé et établissements publics locaux accueillant des personnes âgées et handicapées relevant de la fonction publique hospitalière, y compris pour le travail effectué de nuit, le dimanche ou jour férié, et d'autre part, la majoration de la rémunération de celles-ci. Il concerne les fonctionnaires et agents contractuels de droit public relevant de la fonction publique hospitalière. 

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