Échéances URSSAF du 5 novembre et du 15 novembre

 

Dans une actualité en date du 30/10/2020 le site de l'URSSAF met à jour sa page destinée aux mesures exceptionnelles mises en place pour accompagner la trésorerie des entreprises. Ainsi, les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 novembre 2020. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations URSSAF vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire. Pour bénéficier du report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’URSSAF sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée. Il est précisé que les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées. A ce titre, l’URSSAF contactera ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes. Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.

Par ailleurs, l'URSSAF précise que des modalités particulières seront prévues pour les départements et territoires d’outre-mer n’étant pas concernés par le confinement. Pour plus de précisions, nous vous invitons à consulter la page dédiée à cet effet. Pour information, il est à noter qu'initialement, le report des cotisations à échéance du 5 ou 15/11/2020 était possible, sans demande préalable pour les employeurs dans les situations suivantes :

  • Activité empêchée dans les zones de couvre-feu, soit 54 départements depuis le samedi 24 octobre 2020 (cafés et restaurants, salles de spectacle et cinémas, salles de sport…) ;
  • Activité empêchée, en dehors de ces zones, en raison des dispositions mises en place pour la lutte contre la pandémie (discothèques, festivals…). (Cf l'actualité précédente sur le communiqué de presse en date du 19/10/2020 de l'URSSAF, à propos des mesures exceptionnelles pour les entreprises nouvellement soumises à des restrictions sanitaires concernant les prochaines échéances URSSAF).

Cette disposition n'est plus d'actualité puisque l'URSSAF demande aux employeurs désormais de remplir un formulaire de demande préalable pour bénéficier du report des cotisations salariales et patronales à échéances des 5 et 15/11/2020. Par ailleurs, ce report concerne tous les employeurs, quel que soit le secteur d'activité. 

 

Sources :

  • Actualité de l'URSSAF ici
  • Site sur les mesures exceptionnelles de soutien à l'économie ici
  • Site internet du gouvernement recensant toutes les mesures de soutien aux entreprises : ici

 

 

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