Réforme du dispositif d'activité partielle de droit commun

 (Décret n°2020-1319 et décret n°2020-1316 du 30/10/2020 - JO du 31/10/2020)

Le texte modifie le décret n°2020-810 du 29/06/2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle, en adaptant la liste des secteurs d'activité qui bénéficient d'un taux majoré d'allocation d'activité partielle mentionnés dans ses annexes 1 et 2. Ainsi, la liste de l'annexe 1 est étendue aux activités de conseil et d'assistance opérationnelle apportées aux entreprises et autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication. Par ailleurs, la référence aux "cars et bus touristiques " est remplacée par les transports routiers de voyageurs (transports réguliers, autres transports).

L'annexe 2 est étendue aux activités suivantes :

  • Activités de sécurité privée ;
  • Nettoyage courant des bâtiments ;
  • Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel ;
  • Commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale mentionnée à l'article L. 3132-24 du code du travail, à l'exception du commerce alimentaire ou à prédominance alimentaire, du commerce d'automobiles, de motocycles, de carburants, de charbons et combustibles, d'équipements du foyer, d'articles médicaux et orthopédiques et de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux ;
  • Tourisme de savoir-faire : entreprises réalisant des ventes directement sur leur site de production aux visiteurs et qui ont obtenu le label "entreprise du patrimoine vivant" en application du décret n°2006-595 du 23/05/2006 relatif à l'attribution du label "entreprise du patrimoine vivant" ou qui sont titulaires de la marque d'État "Qualité TourismeTM" au titre de la visite d'entreprise ou qui utilisent des savoir-faire inscrits sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l'humanité prévue par la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel adoptée à Paris le 17/10/2003, dans la catégorie des "savoir-faire liés à l'artisanat traditionnel".

 

Par ailleurs, l'indemnité d'activité partielle à verser au salarié diminue au 01/01/2021. Ainsi, le taux de l'indemnité horaire d'activité partielle due par l'employeur au salarié sera égal à 60 % (au lieu de 70 %) de la rémunération horaire brute de référence, retenue dans la limite de 4,5 SMIC, en vertu du décret n°2020-1316 du 30/10/2020.

En outre, le décret n°2020-1319 adapte également le taux horaire de l'allocation d'activité partielle applicable à compter du 01/01/2021. Il est ainsi prévu que le taux horaire de l'allocation d'activité partielle remboursée aux entreprises sera égal à 36 % de la rémunération horaire brute de référence, retenue dans la limite de 4,5 SMIC. Le taux horaire minimum passera à 7,23 € (sauf contrats d'apprentissage ou de professionnalisation).

Pour rappel, initialement, un projet de décret prévoyait de réformer l'activité partielle de droit commun au 01/11/2020. Mais, le gouvernement a décalé à 2021 le baisse du niveau d'indemnisation de l'activité partielle, sont ainsi maintenues les règles d'indemnisation actuellement en vigueur et ce jusqu'au 31/12/2020.

Sources :

  • Décret n°2020-1319 du 30/10/2020 : ici
  • Décret n°2020-1316 du 30/10/2020 : ici

 

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