COVID-19 : Prolongation de l'indemnisation dérogatoire

 

Décret n°2020-1386 du 14/11/2020 modifiant le décret n°2020-73 du 31/01/2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus (JO du 15/11/2020) :

  • Ce décret prévoit que l'assuré parent d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile ainsi que l'assuré faisant l'objet d'une mesure d'isolement en tant que "contact à risque de contamination" peuvent bénéficier d'un arrêt de travail dérogatoire. Les conditions d'ouverture de droit aux IJSS et le délai de carence ne leur sont pas applicables, les indemnités journalières ne sont également pas prises dans les compteurs de durée maximale d'indemnité journalière. Ces mesures s'appliquent jusqu'au 31/12/2020.
  • En outre, l'assuré personne vulnérable et celui vivant avec une personne vulnérable sont placés en position d'activité partielle, ils ne peuvent bénéficier d'un arrêt de travail dérogatoire.
  • Par ailleurs, le délai de carence de 7 jours au titre de l'indemnisation complémentaire de l'employeur est également supprimé, jusqu'au 31/12/2020, de même que la neutralisation des droits consommés s'applique jusqu'à cette date, et ce, en vertu des articles 1 et 3 du décret n°2020-434 du 16/04/2020 qui renvoient à l'article 3 du décret n°2020-73 du 31/01/2020 modifié.

Côté logiciel : les délais de carence des IJSS et du maintien complémentaire de l'employeur ainsi que la neutralisation des droits consommés étaient rétablis depuis le 10/10/2020 en vertu de la Loi n°2020-856 du 09/07/2020. Désormais, ces délais sont supprimés jusqu'au 31/12/2020, et la neutralisation des droits consommés s'appliquent également jusqu'à cette même date, pour les arrêts de travail dérogatoires. Ces mesures s'appliquent également aux arrêts dérogatoires délivrés en Guyane et à Mayotte pour lesquels le délai de carence des IJSS maladie devait initialement être supprimé jusqu'au 18/12/2020.

Sources :

  • Décret n°2020-1386 du 14/11/2020 : ici
  • Décret n° 2020-434 du 16/04/2020 : ici
  • Décret n° 2020-73 du 31/01/2020 : ici

 

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