Prolongement des mesures d'urgence prises dans le cadre de la crise sanitaire

 

L’ordonnance n°2020-1639 du 21/12/2020 (JO du 23/12/2020) proroge les mesures d'urgence prises dans le cadre de la crise sanitaire et notamment : 

  • Elle prolonge au plus tard jusqu'au 31/12/2021, les dispositions de l'ordonnance n°2020-346 du 27/03/2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle ;
  • Elle proroge le placement en activité partielle des salariés vulnérables jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard le 31/12/2021, en vertu de l'article 20 de la loi de finances rectificative du 25/04/2020 ;
  • Elle prolonge les dispositions relatives aux salariés en contrats aidés et relevant des structures de l'insertion par l'activité économique (IAE), prévues à l'article 5 de la loi n°2020-734 du 17/06/2020, en limitant le recours au dispositif d'activité partielle à trente-six mois incluant le contrat initial ;
  • Elle prolonge la possibilité de moduler le taux de l'allocation d'activité partielle en fonction des secteurs d'activité, prévue par l'ordonnance n°2020-770 du 24/06/2020, jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard le 30/06/2021, tout en ajoutant la possibilité de majorer le taux d'allocation d'activité partielle sur le fondement d'un critère géographique ;
  • Enfin, elle proroge les dispositions de l'ordonnance n°2020-1255 du 14/10/2020 relatives aux apprentis et aux salariés en contrat de professionnalisation, jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 31/12/2021.

Sources : 

  • Ordonnance n°2020-1639 du 21/12/2020 : ici
  • Rapport relatif à l'ordonnance : ici

 

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