Taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle pour 2021

 

En vertu du décret n°2020-1786 du 30/12/2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle (JO du 31/12/2020) : 

A compter du 01/01/2021, le plancher du taux horaire de l'allocation versée à l'employeur est relevé à 8.11 €. Les dispositions actuelles relatives aux taux de l'allocation d'activité partielle sont prolongées jusqu'au 31/01/2021.

A compter du 01/02/2021, le taux de l'allocation de droit commun sera fixé à 36 % du salaire brut antérieur du salarié. Par dérogation, les secteurs particulièrement affectés par la crise sanitaire bénéficieront d'un taux majoré de 60 % jusqu'au 31/03/2021. Les établissements fermés sur décision administrative, ou situés dans un territoire soumis à des restrictions particulières des conditions d'exercice de l'activité économique et de circulation des personnes, et subissant une baisse d'au moins 60 % de chiffre d'affaires bénéficieront d'un taux de 70 % jusqu'au 30/06/2021.

En outre, le texte prévoit que les établissements situés dans la zone de chalandise d'une station de ski pourront bénéficier de ce même taux d'allocation majoré durant la période de fermeture administrative des remontées mécaniques sous réserve de satisfaire à une condition de baisse de 50 % de leur chiffre d'affaires.

Par ailleurs, le texte prolonge les modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle pour les salariés dont la durée du travail est décomptée en jours et pour les salariés qui ne sont pas soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail.

Enfin, le plancher du taux horaire de l'allocation du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable (APLD) est relevé à 7,30 € à compter du 01/01/2021.

Pour plus de précisions, nous vous invitons à consulter ledit décret.  

Source : ici

 

  Retour