Fonction publique hospitalière : Indemnisation des congés non pris

 

Le décret n°2021-332 du 26/03/2021 prévoit que les congés des agents de la fonction publique hospitalière qui sont refusés pour des raisons de service et dans le contexte de la lutte contre l'épidémie de Covid-19 peuvent faire l'objet d'une indemnité compensatrice. Il est complété par un arrêté qui fixe le montant de l'indemnité compensatrice par catégorie statutaire. 

Pour plus de précisions, nous vous invitons à consulter les pages dédiées.  

Sources : 

  • Décret n°2021-332 du 26/03/2021 : ici
  • Arrêté du 26/03/2021 : ici

 

  Retour