Assurance Maladie : Mesures applicables pour la garde d’enfant suite à la fermeture des établissements scolaires

 

Dans une actualité en date du 31/03/2021, l'Assurance maladie précise les mesures disponibles pour les personnes concernées (salariées et non salariées) par la fermeture des classes, à savoir, les parents d’enfants de moins de 16 ans ou d’enfants en situation de handicap sans limite d’âge. 

  • Le cas des personnes salariées : elles pourront bénéficier de l'activité partielle.
  • Le cas des personnes non salariées comme les stagiaires de la formation professionnelle, les contractuels de droit public de l’administration, les fonctionnaires à temps non complet travaillant moins de 28 heures : elles pourront bénéficier d'un arrêt de travail dérogatoire. Dans ce cas, c’est l’employeur (secteur public ou organisme de formation) qui doit, via le téléservice declare.ameli.fr, demander un arrêt de travail couvrant la période de la garde de l'enfant à domicile.

Ainsi, les arrêts de travail pour garde d'enfant sont indemnisés sans vérification des conditions d’ouverture de droits, et sans prise en compte dans les durées maximales de versement sans délai de carence, jusqu'au 01/06/2021.

Source : ici   

 

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