Publication au JO de la Loi relative à la sortie de l'état d'urgence sanitaire

 

L'état d'urgence sanitaire prend fin le 01/06/2021, sauf pour le territoire de la Guyane pour lequel il est prorogé jusqu'au 30/09/2021 inclus.

Cette Loi instaure un régime transitoire de sortie de crise du 02/06/2021 au 30/09/2021 inclus. Durant cette période, le gouvernement reste habilité à prendre des mesures dérogatoires si la situation sanitaire l'impose.

A cet effet, des ordonnances et/ou décrets pourront ainsi être publiés sur des sujets en particulier, comme, par exemple, sur l'activité partielle, les arrêts de travail dérogatoires, etc.

 

Source :  Loi n° 2021-689 du 31/05/2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1) - (JO du 01/06/2021) : ici

 

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