Covid-19 : Mesures en faveur des employeurs relevant du secteur « culture de la vigne »

 

Le Décret n°2021-827 du 28/06/2021 définit les conditions de mise en œuvre du dispositif d'exonération de cotisations spécifique en faveur des employeurs de la filière viticole, fortement impactés par la crise sanitaire, lequel a été mis en place par l'article 17 de la LFSS pour 2021.

Il précise en outre le champ d'application de ce dispositif, ainsi que les conditions relatives à la demande de remise de cotisations.

Source : ici

 

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