Défaut de schéma vaccinal et absence de pass sanitaire : Suspension du contrat de travail non rémunérée

 

Pour rappel, la loi n°2021-1040 du 05/08/2021 prévoit que :

  • Le personnel travaillant dans des lieux publics dont l’accès est soumis au pass sanitaire est dans l’obligation de présenter un pass sanitaire valide pour exercer leur activité (Article 1er) ;
  • Le personnel travaillant dans certains établissements, dont notamment les établissements de santé publics et privés, les centres de santé, les maisons de santé (...), est dans l’obligation de présenter un schéma vaccinal complet pour exercer leur activité. Cette obligation vaut aussi pour les professionnels de santé (Article 12).

Le non-respect de ces obligations peut entraîner la suspension du contrat de travail avec l'interruption du versement de la rémunération, en l'absence d'accord entre le salarié et l'employeur de pouvoir utiliser des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés. 

 

Source : Loi n°2021-1040 du 05/08/2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (JO du 06/08/2021) ici

 

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