Modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle

 

Le décret n°2021-1252 du 29/09/2021 relève à 7,47 € le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur à compter du 1er octobre 2021 et ce, pour tenir compte de la revalorisation du SMIC à compter de cette date.

Il fixe en outre à 8,30 €  le taux horaire minimum de l'allocation versée : 

  • Aux employeurs appartenant à des secteurs d'activité fermés administrativement,
  • Aux employeurs situés dans un territoire qui fait l'objet de restrictions sanitaires dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et qui subissent une forte baisse de chiffre d'affaires,
  • Aux employeurs qui se situent dans la zone de chalandise spécifiquement affectée par une interruption d'activité ou encore,
  • Aux employeurs qui appartiennent aux secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l'accueil du public, qui bénéficient d'un taux d'allocation majoré,
  • Aux employeurs dont les salariés sont dans l'impossibilité de continuer à travailler car ils sont considérés comme personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au Covid-19 ou sont parents d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne en situation de handicap faisant d'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile,
  • Aux employeurs qui bénéficient de l'APLD, au titre des heures chômées à compter du 01/10/2021.

 

Source : Décret n°2021-1252 du 29/09/2021 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable - (JO du 30/09/2021) : ici

 

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