Annulation de la modulation de la contribution d'assurance chômage au titre du bonus-malus

 

Le Conseil d'État vient d'annuler le dispositif de bonus-malus à compter du 01/01/2021, estimant qu'il renvoyait, pour certaines de ses modalités, à un arrêté là où il aurait fallu un renvoi à un décret (subdélégation illégale).

Cependant, les concertations se poursuivent et le Ministère du travail annonce qu'il proposera des solutions conformes à la décision du juge.

Sources : CE, 25 novembre 2020, n° 434920, communiqué de presse du Ministère du Travail ici

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