Fonction publique : Mise en place de la déclaration de changement de régime maladie des agents pour les collectivités territoriales et administrations

 

Dans une actualité en date du 01/06/2021, le GIP-MDS informe qu’à compter du 1er juin 2021, les collectivités locales et territoriales pourront transmettre sur net-entreprises la situation de changement de régime maladie de leurs agents.

La déclaration « Situation changement de régime maladie des agents pour les collectivités territoriales et administrations (SCR) » remplace ainsi le bulletin de signalement d’entrée dans le régime spécial des collectivités locales et de leurs établissements d’un agent n’ayant pas le caractère industriel ou commercial (formulaires S1214 et S1215).

 

Sources : 

  • Actualité du GIP-MDS du 01/06/2021 : ici
  • Pour plus d'informations : ici

 

  Retour