Création d'un dispositif visant à indemniser le télétravail dans la fonction publique

 

Dans le prolongement de l'accord-cadre du 13/07/2021 relatif au télétravail dans les trois versants de la fonction publique, le décret n°2021-1123 du 26/08/2021 crée une allocation forfaitaire visant à indemniser le télétravail dans la fonction publique d'Etat, la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale, sous réserve, dans ce dernier cas, d'une délibération de l'organe délibérant de la collectivité.

Le texte précise, en outre, le champ d'application du dispositif et les modalités de versement de ce « forfait télétravail ». Il est complété par un arrêté qui fixe le montant du « forfait télétravail » à 2,50 € par journée de télétravail effectuée dans la limite de 220 € par an. 

Ces dispositions entrent en vigueur le 01/09/2021.

Sources : 

  • Décret n°2021-1123 du 26/08/2021: ici
  • Arrêté du 26/08/2021 : ici
  • Actualité du Ministère de la transformation et de la fonction publiques du 30/08/2021 : ici

 

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