Mesures en faveur des employeurs relevant du secteur « culture de la vigne » - Attestation de baisse de CA à adresser à la MSA le 30/09/2021 au plus tard

 

Les modalités liées à la déclaration de l'exonération par les employeurs et à la vérification de la baisse de chiffres d’affaires par les caisses de MSA sont détaillées dans l'instruction MAA/SDTPS/BACS/n° 2021-553 du 19/07/2021 (section 2, sous-section 1, chapitre VII).

Pour les employeurs relevant du champ de la DSN : 

  1. Déclaration de l’exonération d'une rubrique ad hoc ;
  2. Transmission par l’employeur de documents justifiant la baisse de chiffre d’affaires : l’employeur a jusqu’au 30 septembre 2021 pour transmettre à la caisse de MSA dont il relève un document réalisé par un expert-comptable, un centre de gestion agréé (CGA) ou une association de gestion et de comptabilité (AGC) attestant que la condition relative à la baisse de chiffre d’affaires est bien satisfaite ;
  3. Vérification par la MSA des documents justificatifs transmis par l’employeur.

 

Sources :

  • Instruction MAA/SDTPS/BACS/n° 2021-553 du 19/07/2021 relative aux mesures en faveur des employeurs relevant du secteur « culture de la vigne » instituées par l’article 17 de la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 : ici
  • MSA : ici

 

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