Bascule en DSN des Gens de Mer affiliés à l'Enim : Aide pour les petits employeurs du secteur maritime

 

À compter du 01/01/2021, l'Enim mettra en place une aide financière destinée à soutenir le recours des petits employeurs du secteur à un tiers déclarant. Pour bénéficier de cette aide, l'employeur devra remplir les conditions suivantes :

  • Salarier jusqu'à 4 marins affiliés à l'Enim ;
  • Être implanté en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer ou à Saint-Barthélemy ou Saint-Martin ;
  • Être à jour de ses contributions et cotisations à la date de la demande d'aide ou respecter un échéancier de paiement conclu avec l'Enim ;
  • Attester sur l'honneur que la situation financière de l'entreprise demanderesse ne permet pas le recours à un tiers déclarant sans le versement d'une aide financière de l'Enim ;
  • Avoir souscrit à la date de la demande un contrat avec un cabinet comptable référencé équipé d'un logiciel de paie à la norme DSN 2020 en mesure de produire une DSN maritime ;
  • Avoir recours à un tiers déclarant référencé pour procéder à ses déclarations DSN et, sur demande de l'Enim, être en capacité de justifier du dépôt d'une DSN dans les 6 mois suivant la décision d'octroi de l'aide.

Le montant de l'aide financière est fixé à 30€ par mois et par salarié dans la limite de 2 salariés, soit un maximum de 60€ par mois ou 720€ pour la première année. Sur demande, cette aide pourra être renouvelée dans la limite de deux années supplémentaires. Dans ce cas, une dégressivité sera appliquée. La demande devra être déposée auprès de l'Enim par courrier ou courriel au moyen d'un formulaire de demande accompagné des pièces justificatives listées. Ce formulaire sera prochainement mis à la disposition des employeurs sur enim.eu et sur l'Espace personnel Enim.

Source : ici

 

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