DSN 2022 : quelles sont les nouvelles fonctionnalités Silae ?

Comme chaque année la DSN sera mise à jour en janvier. Découvrez dès maintenant les nouvelles fonctionnalités mises à disposition par Silae pour répondre aux changements apportés par la DSN 2022. 

👉 Conformément à la date de mise en production de la nouvelle norme DSN, ces fonctionnalités seront disponibles dans Silae pour le 25 janvier 2022.

   

Dès janvier 2022

  1. Recouvrement des contributions légales de formation professionnelle et de taxe d’apprentissage transféré aux Urssaf et à la MSA 
  2. Entrée des Caisses de congés payés du BTP (Bâtiment et Travaux Publics), du Transport et de la Manutention portuaire (déclaration des éléments de calcul des cotisations et contributions) 
  3. Entrée de Pôle Emploi Service Cinéma-Spectacle et de Pôle Emploi Service Expatriés
  4. Recouvrement de la Caisse Nationale de retraite des Industries Electriques et Gazières (CNIEG) transféré aux Urssaf 
  5. Prise en compte des établissements de Mayotte 
  6. Prise en compte possible de certains établissements de Monaco 
  7. Numéro FINESS pour les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux 
  8. Poursuite DSN Fin de Contrat de Travail Unique (FCTU)

Courant 2022

  1. Réception automatisée des effectifs généraux et OETH calculés par les URSSAF et la MSA (en plus de la mise à disposition sur l’espace cotisant Urssaf)
  2. Remontée des taux de bonus-malus d’assurance chômage
  3. Recouvrement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco par l’URSSAF Ile de France

 

Synthèse des échéances DSN

Dès 2022  

Recouvrement des contributions légales de formation professionnelle et de taxe d'apprentissage transféré aux Urssaf et à la MSA

Avant 2022, la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage étaient déclarées hors DSN. C’est dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle (loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel) qu’il a été décidé de transférer aux Urssaf et à la MSA, à compter de janvier 2022, le recouvrement de la contribution de la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage. La DSN devient logiquement le vecteur déclaratif permettant à chaque employeur de déclarer les cotisations et également de procéder au paiement de celles-ci. Cela concerne les contributions suivantes :

  • Contribution à la formation professionnelle (CFP)* ;
  • Contribution au compte personnel de formation des CDD (CPF-CDD) ;
  • Part principale et solde de la taxe d’apprentissage ;
  • Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA).

*A noter : ce transfert concerne les contributions légales de formation professionnelle. C’est à compter du 1er janvier 2024 que le recouvrement des contributions conventionnelles de formation professionnelle et de dialogue social pourra être transféré aux Urssaf, sur option des branches professionnelles concernées.

👉 Avec le logiciel de paie Silae : à compter de janvier 2022, les bulletins de paie seront automatiquement adaptés. La génération de la DSN mensuelle évolue afin d’intégrer ces nouveaux éléments, selon deux périodicités : 

  1. Mensuellement (à partir du 7 ou du 15 février 2022). Les contributions suivantes seront déclarées et réglées chaque mois, en DSN : 
  • contribution légale à la formation professionnelle (CFP) ; 
  • contribution au CPF-CDD ; 
  • part principale de la taxe d’apprentissage. 

 De la part principale de la taxe d’apprentissage, pourront être déduites :   

  • « L’exonération 6 SMIC » :  l’exonération liée aux entreprises occupant un ou plusieurs apprentis devient mensuelle. Pour un mois donné, l’exonération sera appréciée au regard de la présence d’apprentis et d’une masse salariale inférieure à 6 SMIC sur le mois précédent. 
  • « La déduction relative au CFA d’entreprise et/ou au financement d’offres nouvelles de formation par apprentissage » : une entreprise qui dispose d'un centre de formation d'apprentis (CFA), accueillant ses apprentis, peut déduire le montant des dépenses relatives aux formations délivrées par ce service. L'entreprise peut aussi déduire les versements destinés à financer le développement d'offres nouvelles de formations par apprentissage, lorsque ces dernières servent à former un ou plusieurs apprentis de cette même entreprise. La déduction de ces dépenses est possible sous certaines conditions et sous réserve d'un plafonnement de 10 % de la part principale de la taxe d’apprentissage de l’année N-1 (article L6241-2 du Code du travail).  

2. Annuellement : 

Le solde de la taxe d’apprentissage dû au titre de la masse salariale 2022 sera déclaré et réglé annuellement le 5 ou 15 mai 2023. Pour les entreprises de 250 salariés et plus, la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) due au titre de la masse salariale 2022 sera déclarée et réglée annuellement le 5 avril 2023. 

 

📌 Nouveau ! Un module de contrôle de la taxe d’apprentissage 

Ce nouveau module permettra de suivre et contrôler le calcul de l’« exonération 6 SMIC » mois par mois et de calculer la « déduction relative au CFA d’entreprise et/ou au financement d’offres nouvelles de formation par apprentissage ». 

Les nouvelles règles de calcul de l’ « exonération 6 SMIC » s’appuient dorénavant sur le calcul de la masse salariale du mois précédent. Ce nouveau cadre juridique entraine une variation dans l’éligibilité à l’exonération : une entreprise peut être exonérée un mois, et ne plus l’être le mois suivant et inversement. Pour le calcul de la « déduction relative au CFA d’entreprise et/ou au financement d’offres nouvelles de formation par apprentissage », le gestionnaire de paie pourra indiquer les dépenses de l’année N-1. Pour faciliter la gestion de la déduction, le programme proposera par défaut une imputation de la déduction sur les premiers mois de l’année N, jusqu’à épuisement, sans toutefois dépasser le montant mensuel de la part principale de la taxe d’apprentissage de l’année N. Le gestionnaire de paie pourra modifier la ventilation de la déduction par établissement. 

En cas de saisie rétroactive d’une entrée d’un salarié, les régularisations seront prises en compte et simplifiées grâce à ce module. Ce module prévoit également le cas de l’utilisation de plusieurs logiciels de paie pour une même société : il sera ainsi possible de saisir les éléments externes au dossier de paie (par exemple des rémunérations versées avec des paies réalisées avec un autre logiciel).

 

Entrée des Caisses de congés payés du BTP (Bâtiment et Travaux Publics), du Transport et de la Manutention portuaire (déclaration des éléments de calcul des cotisations et contributions) 

A compter de janvier 2022, les Caisses de congés payés du BTP (Bâtiment et Travaux Publics), du Transport et de la Manutention portuaire seront destinataires des flux de données DSN. Elles collecteront en conséquence, via les données DSN transmises par les entreprises, les informations sur les cotisations congés dues et les droits acquis par les salariés. Seules les bases spécifiques aux CCP sont déclarées dans les blocs 78 (pas de montant ni de taux déclarés) donc le paiement se fera hors DSN après calcul des montants par les caisses. 

🔎 Silae, avec quelques clients volontaires, participe à la phase pilote réalisée en collaboration avec les organismes et le GIP-MDS. 

👉 Avec le logiciel de paie Silae : le passage en DSN se réalise par défaut lorsque la Caisse est paramétrée dans les organismes du dossier. 

De nouvelles informations doivent être renseignées dans les fiches Salariés : 

  • Le « Code classification BTP » sera renseigné automatiquement à partir de la classification métier 
  • Le « Code Emploi Bâtiment » devra être renseigné par le gestionnaire de paie : il sera possible d’importer en masse cette information. Et pour faciliter le déploiement de cette nouvelle mesure une analyse permet aux gestionnaires de paie d’identifier les dossiers et salariés pour lesquels ce champ serait manquant.

Pour les Caisses de congés payés du Bâtiment des modules de saisie de la base mensuelle de cotisation sur Chiffre d'Affaires et du nombre d'heures d'intérim facturé par établissement sont également disponibles dans le produit.  

 

Entrée de Pôle Emploi Service Cinéma-Spectacle et de Pôle Emploi Service Expatriés 

La substitution en DSN des DUCS à destination de Pôle Emploi Services Expatriés et de Pôle Emploi Services Cinéma-Spectacle, est fixée à janvier 2022 (échéance 5 ou 15/02/2022). Il était cependant possible d'entrer en DSN par anticipation à partir de la période d'emploi d'octobre (échéance 5 ou 15/11/2021). 

 🔎 Silae, avec quelques clients volontaires, a participé à la phase pilote réalisée en collaboration avec les organismes et le GIP-MDS. 

👉 Avec le logiciel de paie Silae : la déclaration en DSN du recouvrement des contributions d’assurance chômage et des cotisations AGS pour les salariés expatriés et les salariés du cinéma-spectacle sera déclenchée à compter du 1er janvier 2022.

Attention, le passage en DSN est conditionné à l'obtention préalable d'un numéro de dossier de recouvrement à demander à Pôle Emploi. Ce numéro de dossier Pôle Emploi doit être renseigné, dans le logiciel, dans la fenêtre de l'organisme Pôle Emploi (numéro d'identification Pôle Emploi).

 

Recouvrement CNIEG (Caisse Nationale de retraite des Industries Electriques et Gazières) transféré aux Urssaf  

L’émission mensuelle des DSN est obligatoire pour les entreprises des Industries Electriques et Gazières depuis le 1er janvier 2017. Au 1er janvier 2022, les cotisations IEG seront recouvrées et contrôlées par l'URSSAF (pour le régime général) et par la MSA (pour le régime agricole). 

👉 Avec le logiciel de paie Silae : la CNIEG étant déjà en DSN, ce transfert de recouvrement se traduit sur les bulletins uniquement par le changement automatique des codes CTP. 

 

Prise en compte des établissements de Mayotte 

Les établissements mahorais seront intégrés en DSN à compter de janvier 2022.  

👉 Avec le logiciel de paie Silae : pour Mayotte, pour les dossiers avec PASRAU il faudra activer la DSN, pour les autres dossiers aucune manipulation n’est attendue.  

 

Prise en compte possible de certains établissements de Monaco 

A partir du 1er janvier 2022, les employeurs monégasques ont la possibilité de déclarer en DSN  les salariés dont le lieu de travail est situé à Monaco. 

👉 Avec le logiciel de paie Silae : les personnes ayant leur lieu de travail sur le territoire français continuent à être déclarées en DSN. Pour les personnes ayant leur lieu d’activité sur le territoire monégasque, il n'y a aucune obligation règlementaire. Il s'agit d'une possibilité offerte à des entreprises rattachées au droit monégasque de déclarer en DSN la retraite complémentaire et/ou les régimes de protection sociale complémentaire.

 

Numéro FINESS pour les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux 

 Les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux doivent renseigner leur numéro FINESS pour la norme DSN 2022 (rubrique : S21.G00.40.081 du bloc contrat). Le but est de déclarer le numéro FINESS qui assure l’immatriculation des établissements géographiques rattachés à une même entité juridique. À chaque établissement et à chaque entité juridique est attribué un numéro FINESS à 9 caractères dont les 2 premiers correspondent au numéro du département d'implantation. 

👉 Avec le logiciel de paie Silae : un nouveau champ « N° FINESS » est disponible dans la fiche Société. Une analyse permet d’alimenter automatiquement ce champ dans tous les dossiers. 

 

Poursuite DSN Fin de Contrat de Travail Unique (FCTU) 

Pour mémoire, le signalement FCTU a vocation à remplacer à la fois le signalement FCT et le canal DNAC-AE. À compter de janvier 2022, la seule modalité déclarative possible pour l'attestation employeur sera celle du signalement FCTU en DSN. 

A noter : Hors DSN, il sera toujours possible de réaliser une saisie en ligne de l'attestation employeur dans l'"Espace employeur" sur le site de pole-emploi.fr. 

Après concertation entre les éditeurs, Pôle Emploi, l’Unédic et le GIP-MDS, l’usage du signalement FCTU est entré en production depuis janvier 2021 afin de le déployer progressivement jusqu’à sa généralisation en janvier 2022. 

👉 Avec le logiciel de paie Silae : le déploiement progressif a débuté au mois de juin et, depuis le 7 décembre 2021, tous les clients Silae bénéficient du signalement FCTU. Aucune action n’était attendue de la part des gestionnaires de paie. En pratique, la gestion logicielle de sortie du salarié n’est pas modifiée. 

 

Courant 2022  

Réception automatisée des effectifs généraux et Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) calculés par les URSSAF et la MSA (en plus de la mise à disposition sur l’espace cotisant Urssaf) 

A partir de fin février 2022, une nouvelle notification concernant les effectifs est mise en place sous forme de CRM. Ce CRM sera le premier à respecter la norme NEOReS (Norme d’Echange Optimisée des Retours Sociaux).Ce dispositif vient compléter les notifications d’effectifs relatifs à la Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) faites par la MSA et l’URSSAF Caisse Nationale auprès des entreprises sur leurs sites respectifs. 

Les effectifs renvoyés sont les suivants :

  • Effectif moyen
  • Effectif moyen BOETH (Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés)
  • Effectif moyen d’assujettissement à l’OETH
  • Effectif moyen ECAP (Emplois exigeant des Conditions d’Aptitude Particulière)
  • Effectif moyen d’alternants (agenda 2023 pour la contribution supplémentaire à l’apprentissage)

👉 Avec le logiciel de paie Silae : Silae développe les évolutions nécessaires permettant d’intégrer ce nouveau CRM afin d’industrialiser la récupération des effectifs par les déclarants DSN.

 

Remontée des taux de bonus-malus d’assurance chômage 

Dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage, une modulation du taux de contribution d’assurance chômage à la charge des employeurs, appelée « bonus-malus », a été instaurée afin de lutter contre la précarité de l’emploi. Le taux de contribution d’assurance chômage (actuellement de 4,05 %) peut être modulé à la hausse avec un plafond de 5,05 % (malus), ou à la baisse avec un plancher de 3 % (bonus), en fonction du taux de séparation* des entreprises concernées. 

le taux de séparation correspond au nombre de fins de contrats de travail ou de missions d’intérim assorties d’une inscription à Pôle emploi, rapporté à l’effectif annuel moyen. Le montant du bonus ou du malus sera calculé en fonction de la comparaison entre le taux de séparation des entreprises concernées et le taux de séparation médian de leur secteur d’activité

Le bonus-malus s’appliquera aux entreprises de 11 salariés et plus relevant des secteurs d’activité dont le taux de séparation moyen est supérieur à 150 % (dernière liste établie par l’arrêté du 28 juin 2021).  D’après le site de l’Urssaf, les entreprises concernées recevront début juillet un courriel pour les en informer. Pour estimer le taux qui leur sera appliqué, ces entreprises peuvent d’ores et déjà utiliser le simulateur bonus-malus mis à leur disposition par le Ministère du travail. 

En l’état actuel des textes, la première modulation du taux de contribution chômage interviendra à partir du 01/09/2022. Elle sera calculée en fonction des fins de contrat de travail ou de missions d’intérim constatées entre le 01/07/2021 et le 30/06/2022. Le taux de contribution modulé sera notifié aux entreprises en août 2022 via un Compte-Rendu Métier (CRM). 

🔎 ​Silae prévoit de participer à la phase pilote sur la réception et le traitement du CRM. Cette phase pilote devrait se dérouler de mai à début juillet 2022​. 

 

Recouvrement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco par l’URSSAF Ile de France

Le transfert aux URSSAF et CGSS (Caisse Générale de Sécurité Sociale) du recouvrement des cotisations dues au régime Agirc-Arrco est reporté au 1/01/2023 (décret n°2021-1532 du 26/11/2021).

🔎 Afin de préfigurer la solution technique cible qui sera mise en place en 2023, Silae participe à une phase pilote, dès 2022, avec des entreprises volontaires rattachées à l'Urssaf Île-de-France.

 

 Synthèse des échéances DSN

 

Echéance

Date prévisionelle

Date limite de dépôt des DSN de Décembre (norme 2021)

5 / 17 janvier 2022

 

Ouverture de la norme 2022

25 janvier 2022

 

Date limite de dépôt des DSN de Janvier

7 / 15 février 2022

 

Réception des CRM Effectif (NEOReS)

 

Fin février 2022

Pilote Recouvrement Agirc Arrco par l’URSSAF et MSA

 

Entre janvier et juin 2022

Pilote Modulation du taux Bonus Malus Assurance Chômage

 

Entre mai et juillet 2022

Modulation du taux Bonus Malus Assurance Chômage

1er septembre 2022

 

Recouvrement Agirc Arrco par l’URSSAF et MSA

Janvier 2023

 

 

  Retour