Congé de deuil : Démarches de l'employeur

 

Dans une actualité en date du 29/09/2020 l'Assurance Maladie informe les employeurs, sur son site ameli.fr, des démarches à suivre au sujet du congé de deuil d'un salarié. Dès le début du congé de deuil du salarié, l'employeur doit établir une attestation de salaire. A titre transitoire et dans l’attente de la mise à jour du circuit de déclaration, les démarches pourront être réalisées uniquement par courrier. L'Assurance Maladie demande alors aux employeurs de transmettre obligatoirement :

  • Le formulaire Cerfa « attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières » dument rempli comme si le salarié était en situation de congé de paternité et d’accueil de l’enfant ;
  • Une attestation sur papier libre précisant que le salarié se trouve en situation de congé de deuil en rappelant les dates de ce congé.

C'est sur la base des éléments que l'employeur apportera sur cette attestation que, l'Assurance Maladie détermine si le salarié remplit les conditions requises pour avoir droit aux indemnités journalières pendant son congé et, en calcule le montant.

Source :  Site de l'Assurance Maladie, ici

 

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