Décret n°2020-1296 du 23/10/2020 relatif à l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique (JO du 25/10/2020)

 

Le décret détermine les modalités d'attribution et de calcul de l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique créée par l'article 23 de la loi du 06/08/2019 de transformation de la fonction publique. Il concerne les agents contractuels de droit public. Ces dispositions sont intégrées aux décrets régissant les principes généraux applicables aux agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique. Ce décret s'applique aux contrats conclus à partir du 01/01/2021

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