Décret n°2020-1298 du 23/10/2020 (JO du 25/10/2020) modifiant le décret n°2008-539 du 06/06/2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA)

 

Le décret proroge la garantie individuelle du pouvoir d'achat jusqu'en 2021. Il fixe, dans ce cadre, les périodes de référence prises en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité en 2020, puis en 2021. Cette indemnité concerne les administrations, personnels civils de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et des établissements publics de santé et militaire, personnels des cultes rémunérés par l'Etat dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle. Ce décret est complété par l'arrêté du 23/10/2020, lequel fixe au titre de l'année 2020 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d'achat. 

Pour plus de précisions, nous vous renvoyons aux décrets et à l'arrêté. 

Sources : 

  • Décret n°2020-1298 du 23/10/2020 : ici
  • Décret n°2008-539 du 06/06/2008 : ici
  • Arrêté du 23/10/2020 : ici

 

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