Modalités relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (Décret n°2020-1350 du 05/11/2020)

 

Le décret n°2020-1350 du 05/11/2020 précise les modalités de déclaration et de déduction des employeurs relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Il détermine également les modalités de la modulation de la contribution prenant en compte les emplois exigeant des conditions d'aptitude particulière (ECAP) occupés par des salariés de l'entreprise, qui peut prendre la forme d'une déduction du montant de la contribution annuelle. Pour plus de précisions, nous vous invitons à lire ledit décret.

Source : Décret n°2020-1350 du 05/11/2020 : ici

 

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