Fonction publique : Création et modification de diverses dispositions liées à la protection sociale des agents publics

 

L'ordonnance n°2020-1447 du 25/11/2020 est prise dans le cadre de la loi n°2019-828 du 06/08/2019 de transformation de la fonction publique. Elle vise à créer ou modifier diverses dispositions en matière de protection sociale des agents publics en prévoyant notamment :

  • L'utilisation de manière continue ou discontinue des droits à congé de longue maladie (CLM) et à congé de longue durée (CLD). Il est également instauré la portabilité de ces congés ainsi que des modalités d'utilisation afférentes en cas de mobilité intra et inter-versants de la fonction publique du fonctionnaire bénéficiaire de l'un de ces congés (Article 5) ;
  • Un décret est à venir pour préciser les modalités d'octroi et de maintien des congés pour raison de santé et du service à temps partiel pour raison thérapeutique (Article 6) ;
  • Le versement des prestations du régime des accidents et maladies professionnels des fonctionnaires pour des périodes antérieures à la date de création du tableau de maladie professionnelle liées à une infection au COVID-19 et ce, afin qu'aucun frein ne puisse empêcher la prise en charge des conséquences de ces infections professionnelles (Article 8) ;
  • La possibilité de travailler à temps partiel pour raison thérapeutique en l'absence d'arrêt maladie préalable (Article 9) ;
  • La réorganisation des articles sur le congé de maternité, le congé de naissance, le congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, le congé d'adoption et le congé de paternité et d'accueil de l'enfant. L'ordonnance prévoit en effet d'harmoniser le régime de chacun de ces congés en renvoyant directement aux durées applicables aux salariés du secteur privé correspondantes, afin d'assurer une stricte équité de traitement entre les bénéficiaires quel que soit leur régime. D'autre part, elle prévoit la prise en compte des mesures du PLFSS 2021 pour le secteur privé sur le congé de paternité et d'accueil de l'enfant et sur le congé de naissance, au secteur public. A ce titre, un décret viendra définir les conditions d'attribution de ces congés, notamment pour maintenir le fractionnement du congé de paternité et d'accueil de l'enfant spécifique à la fonction publique (Article 11) ;
  • La notion de durée maximale du congé de proche aidant est ajoutée en cohérence avec les dispositions applicables aux salariés du secteur privé. Par ailleurs ce congé est étendu aux agents contractuels de droit public de la fonction publique territoriale. En outre, le congé de proche aidant au bénéfice des personnels militaires est créé, à ce titre, un décret est à venir pour préciser les conditions d'application de ce congé aux personnels militaires (Article 12) ;
  • L'entrée en vigueur des dispositions relatives aux congés pour raison de santé est prévue au 01/02/2022. Celle concernant les nouvelles règles du temps partiel pour raison thérapeutique est, quant à elle, différée au plus tard au 01/06/2021 (Article 13).

Pour plus de précisions, nous vous invitons à lire l'ordonnance et son rapport.

Sources :

  • Ordonnance n°2020-1447 ici
  • Rapport sur l'ordonnance ici
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