Majoration du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés

 

Le décret n°2020-1450 du 26/11/2020 précise les modalités de majoration des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage pour les apprentis en situation de handicap. Ainsi, les niveaux de prise en charge versés aux centres de formation d'apprentis par les opérateurs de compétences pourront être majorés à hauteur maximale de 4 000 €, pour tenir compte des besoins d'adaptation du parcours d'apprentissage et des besoins de compensation liés à la situation de handicap de l'apprenti.

Ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 01/01/2021.

Source :  Décret n°2020-1450 du 26/11/2020 : ici

 

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