Exonération et aide au paiement des cotisations et contributions sociales : Publication des conditions de mise en œuvre pour les employeurs, travailleurs indépendants et artistes-auteurs

 

Le décret n°2021-75 du 27/01/2021 (JO du 28/01/2021) définit les conditions de mise en œuvre des dispositifs d'exonération et d'aide au paiement des cotisations et contributions sociales pour les employeurs, travailleurs indépendants et artistes-auteurs dont l'activité est particulièrement affectée par la crise sanitaire, prévus par l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.

Il détermine notamment les secteurs d'activités éligibles et les modalités d'appréciation de la condition de baisse du chiffre d'affaires mais également les montants des réductions de cotisations accordées aux travailleurs indépendants et aux artistes-auteurs.

Pour plus de précisions, nous vous invitons à consulter ledit décret.

Source : ici

 

 

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