Institution d’une aide pour les entreprises de transport maritime de passagers réalisant des lignes internationales régulières

 

Le décret n°2021-603 du 14/05/2021 institue une aide temporaire aux entreprises d'armement maritimes employant des marins communautaires embarqués sur des navires à passagers exploités sur des lignes régulières internationales, à l'exclusion des transports exercés dans le cadre d'une délégation de service public et de la croisière. Cette aide financière est versée au titre de l'année 2021, et, est accordée par trimestre. 

En complément de la publication de ce décret, le Ministère de la transition écologique a annoncé dans un communiqué de presse en date du 18/05/2021, la mise en place du dispositif Net wage (ou « salaire net ») afin d’apporter un soutien exceptionnel, pendant un an, au secteur des ferries qui a été très fortement impacté par la crise sanitaire.

 Sources :

  • Décret n°2021-603 du 14/05/2021 : ici
  • Communiqué de presse du Ministère de la transition écologique : ici

 

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