Sport en entreprise : Exonération de cotisations et de contributions sociales

 

L'article 18 de la LFSS pour 2021 a prévu l'inscription dans la loi de l'exclusion de l'assiette sociale des avantages relatifs à la pratique du sport en entreprise, jusqu'alors encadrée par voie réglementaire.

Les avantages que représentent la mise à disposition par l’employeur, d’équipements sportifs à usage collectif et le financement de prestations sportives à destination de ses salariés sont ainsi exclus de l'assiette des cotisations sociales

Le décret n°2021-680 du 28/05/2021, pris en application de la LFSS pour 2021, définit les types d'activités concernés et les conditions à satisfaire pour bénéficier de cet avantage. Il fixe également un plafond maximal pour l'exonération.

 

Source : ici

 

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