Modalités de la déclaration relative à l'OETH

 

Le décret n°2021-918 du 09/07/2021 définit l'effectif d'assujettissement à la contribution due au titre de l'OETH comme l'effectif de l'année au titre de laquelle la contribution est déclarée. Sur ce point, le décret met en phase le Code de la sécurité sociale avec la position administrative. 

De plus, le décret précise également les règles de gestion pour les entreprises dont les salariés relèvent, pour certains, des organismes du régime général de la sécurité sociale et, pour d'autres, des organismes du régime agricole.

Ainsi, l'organisme qui transmet à l'employeur les informations relatives aux effectifs, est celui dont relève la majorité de ses salariés. De même que, la déclaration et, le cas échéant, le versement de la contribution par l'employeur sont effectués auprès de ce même organisme auquel la majorité de ses salariés est affiliée.

Ces dispositions s'appliquent à compter des déclarations relatives à l'OETH établies en 2021 au titre de l'année 2020

 

Source : ici

 

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