La Loi n°2021-953 du 19/07/2021 de finances rectificative pour 2021 est publiée au JO du 20/07/2021.
Cette Loi prévoit notamment :
- La réinstauration de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), exonérée sous certaines conditions et limites (article 4) ;
- Une nouvelle aide au paiement des cotisations et contributions sociales due pour les salariés et les mandataires sociaux assimilés à des salariés (article 25).
Source : Loi n°2021-953 du 19/07/2021 : ici