Modalités de fixation du plafond de la sécurité sociale

 

Pour rappel, la LFSS pour 2021 a prévu que la valeur du plafond ne pouvait être inférieure à celle de l'année précédente. Le décret n°2021-989 du 27/07/2021 détermine en conséquence les modalités de calcul du plafond, notamment pour les années suivant une reconduction de sa valeur.

Source : ici

 

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