Mesures en faveur des employeurs relevant du secteur « culture de la vigne »

 

Les dispositions de l’article 17 de la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, codifié à l’article L. 241-14 du code de la sécurité sociale et instituant une exonération de cotisations sociales spécifique au profit des employeurs de la filière viticole, ont été complétées par un décret d'application n°2021-827 du 28/06/2021.

Dans ce contexte, une instruction précise les modalités de mise en œuvre des dispositifs d’exonération et de remise de cotisations applicables aux employeurs viticoles. Elle a été publiée au Bulletin Officiel le 27/07/2021.

 

Source : Instruction MAA/SDTPS/BACS/n° 2021-553 du 19/07/2021 relative aux mesures en faveur des employeurs relevant du secteur « culture de la vigne » instituées par l’article 17 de la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 : ici

 

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