Loi "Climat et Résilience" : Modification de la limite d'exonération en cas de cumul entre le Forfait Mobilités Durables et la prise en charge des abonnements de transports publics

 

En cas de cumul entre le Forfait Mobilités Durables et l’abonnement de transport public, le plafond de l’avantage fiscal résultant des deux aides est augmenté pour passer de 500 à 600 euros par an et par salarié (article 128). 

 

Source : LOI n° 2021-1104 du 22/08/2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1) (JO du 24/08/2021) : ici

 

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