Délais et modalités de la procédure de contrôle des accords d'intéressement, de participation ou instaurant un plan d'épargne salariale

 

Le décret n°2021-1122 du 27/08/2021 précise les délais et les modalités de contrôle des accords d'intéressement, de participation ou instaurant un plan d'épargne salariale conduite successivement par l'autorité administrative compétente et l'un des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 ou L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime, à compter de leur dépôt.

Il modifie également des dispositions relatives à l'intéressement et à la participation afin de prendre acte de plusieurs réformes récentes, dont notamment, la possibilité de mise en place par décision unilatérale, les modalités de dépôt électronique et les périodes assimilées à du temps de travail effectif pour la répartition entre les salariés. 

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