Financement de la formation professionnelle pour l'année 2021 aux OPCO : Entreprises de moins de 11 salariés

 

Le décret n°2021-1173 du 10/09/2021 fixe à 100 € le montant minimum à partir duquel les entreprises de moins de 11 salariés doivent verser aux opérateurs de compétences le premier acompte dû pour l'année 2021 au titre du financement de la formation professionnelle, dans le cadre des contributions formation et de la taxe d’apprentissage.  

 

Source : Décret n°2021-1173 du 10/09/2021 (JO du 12/09/2021) : ici

 

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