Publication de l'ordonnance portant adaptation de mesures d'urgence en matière d'activité partielle

 

Afin d'adapter les dispositifs d'AP et d'APLD à la sortie de la crise, l'ordonnance n°2021-1214 du 22/09/2021 proroge certaines mesures d'urgence prises dans le cadre de la crise sanitaire, dont notamment :

  • Elle ouvre le dispositif de l'APLD aux salariés saisonniers qui bénéficient d'une garantie de reconduction de leur contrat de travail et, dans les branches où l'emploi saisonnier est particulièrement développé et à défaut d'une garantie de reconduction de leur contrat de travail, à ceux qui ont effectué ou sont en train d'effectuer au moins deux mêmes saisons dans la même entreprise sur deux années consécutives ;

 

  • Elle prolonge au plus tard jusqu'au 31/12/2022, les dispositions prévues aux articles 3, 5, 6 et 8 ter par l'ordonnance n°2020-346 du 27/03/2020 modifiée, à savoir :
    • La garantie d'une indemnité horaire minimale pour les salariés à temps partiel et les salariés intérimaires, sous certaines conditions,
    • La suspension de la majoration de l'indemnité d'activité partielle en cas de formation des salariés placés en activité partielle,
    • La dispense pour l'employeur de recueillir l'accord des salariés protégés sur leur placement en activité partielle, dès lors que ce placement affecte tous les salariés de la même manière.

 

Sources :

  • Ordonnance n°2021-1214 du 22/09/2021 (JO du 23/09/2021) ici
  • Rapport relatif à l'ordonnance (JO du 23/09/2021) ici

 

  Retour