Publication de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2022

 

La Loi n°2021-1754 du 23/12/2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est publiée au JO du 24/12/2021.

Elle prévoit notamment les mesures suivantes :

  • Prolongation de la suppression du délai de carence des IJSS pour les arrêts de travail dérogatoires, à compter du 01/01/2022 et au plus tard jusqu'au 31/12/2022 ;
  • Prolongation du régime social transitoire des indemnités complémentaires d'activité partielle versées par l'employeur, pour les périodes d'emploi de 2022 ;
  • Possibilité pour les employeurs éligibles aux aides au paiement Covid-2 (Aide au paiement à 20%) et Covid-3 (Aide au paiement à 15%) d'imputer le solde du montant de l'aide sur les cotisations et contributions sociales dues au titre de l'année 2022 ;
  • Extension du bénéfice de la retraite progressive aux salariés en forfait jours et aux mandataires dirigeants salariés.

Des décrets sont attendus pour fixer les modalités pratiques de l'ensemble de ces mesures

 

Source : Loi n°2021-1754 du 23/12/2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - (JO du 24/12/2021) : ici

 

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