La Loi n°2021-1900 du 30/12/2021 de finances pour 2022 est publiée au JO du 31/12/2021.
Elle prévoit notamment :
- Une exonération sociale et fiscale des pourboires volontaires remis par les clients en 2022 et 2023 aux salariés en contact avec la clientèle, sous conditions ;
- L'extension de l'exonération JEI pour les entreprises créées depuis moins de 11 ans ;
- La prolongation de certains dispositifs zonés ;
- La pérennisation de certaines mesures d'urgence liées à l'activité partielle ;
- Des dispositions concernant le financement de la formation professionnelle.
Source : Loi n°2021-1900 du 30/12/2021 de finances pour 2022 (JO du 31/12/2021) : ici