Publication de la Loi de finances pour 2022

 

La Loi n°2021-1900 du 30/12/2021 de finances pour 2022 est publiée au JO du 31/12/2021.

Elle prévoit notamment :

  • Une exonération sociale et fiscale des pourboires volontaires remis par les clients en 2022 et 2023 aux salariés en contact avec la clientèle, sous conditions ;
  • L'extension de l'exonération JEI pour les entreprises créées depuis moins de 11 ans ;
  • La prolongation de certains dispositifs zonés ;
  • La pérennisation de certaines mesures d'urgence liées à l'activité partielle ;
  • Des dispositions concernant le financement de la formation professionnelle.

 

Source : Loi n°2021-1900 du 30/12/2021 de finances pour 2022 (JO du 31/12/2021) : ici

 

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