13 février 2019Réduction générale des cotisations patronales : les contrats de professionnalisation établis par les groupements d'employeurs embauchant des jeunes âgés de 16 à 25 ans sont assujettis à la réduction générale étendue aux cotisations chômage dès le 01.01.19

12 février 2019Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : suite à la parution d'une nouvelle instruction interministérielle, les heures complémentaires ne sont plus prises en compte dans le calcul de la limite du plafond de 3 SMIC annuel

11 février 2019Mise en place des cotisations expatrié CFE pour les salariés relevant du régime agricole

8 février 2019Plan de paie USA : mise à disposition du plan de paie pour un salarié d'une société française vivant et travaillant aux Etats-Unis

6 février 2019PAS : lorsque le salarié est rémunéré uniquement en avantage en nature et qu'il perçoit des IJSS nettes, le prélèvement à la source doit s'appliquer au versement des IJSS

4 février 2019PAS - Nouveaux cas d'exclusion : les étudiants sous convention avec une association d'étudiants à caractère pédagogique et les colporteurs de presse indépendants sont exclus du Prélèvement à la source

31 janvier 2019Prélèvement à la source - versement financier imposable : à défaut de versement financier imposable suffisant, aucun prélèvement ne doit être réalisé

30 janvier 2019DSN et Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : les DSN de janvier, février et mars contiendront les rubriques permettant de déclarer cette prime. Pour les DSN envoyées à l'URSSAF, la DSN contiendra un bloc agrégé qui regroupera les montants individuels

28 janvier 2019PAS - Nouveau cas d'exclusion : les entreprises contractant avec des médecins fonctionnaires (investigateurs médicaux) dans le cadre de contrats de prestations de services n'ont pas à appliquer le prélèvement à la source aux sommes versées

25 janvier 2019VRP : à partir de janvier 2019, le recouvrement des cotisations de Sécurité sociale dues par les employeurs de VRP multi-cartes est intégré à la DSN qui doit être transmise à l'Urssaf du lieu de l'établissement de rattachement du VRP multi-cartes

23 janvier 2019CNFPT : il a été décidé de procéder au transfert du recouvrement des cotisations dues aux CNFPT au réseau URSSAF à compter du 1er janvier 2019 (article 78 de la loi n 2017-1775 du 28 décembre 2017)

21 janvier 2019Ajout de la possibilité de générer des fichiers liés à l'activité partielle

18 janvier 2019DSN de janvier 2019 en norme 2019.1 : le GIP MDS fixe la date de mise en production de la norme 2019.1 au 25/01/2019. Cette norme prévoit de nouveaux contrôles et des nouvelles rubriques

16 janvier 2019Pour les contrats d'accompagnement dans l'emploi CDD et CDI : possibilité de conserver l'ancien dispositif d'exonération CUI-CAE pour les salariés dépendant des collectivités territoriales ou autres personnes morales de droit public

15 janvier 2019Mise à jour au 01/01/19 du taux Maladie-maternité pour le régime minier et du taux Maladie-maternité-décès pour les fonctionnaires détachés

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