Comme précisé dans la loi de finance rectificative pour 2020 (loi n°2020-935 du 30/07/2020), les exonérations de cotisations patronales pour les entreprises affectées par la crise sanitaire doivent être transmises d’ici le 31/10/2020 au plus tard. Ainsi, le non-respect de cette date est susceptible d’être sanctionné par l’application de pénalités.
Autrement dit, les mesures Covid-19 peuvent encore être déclarées sans pénalités dans la DSN du mois d'octobre, à condition que celle-ci soit déposée avant le 31/10/2020. Par exception, l'instruction N° DSS/5B/SAFSL/2020/160 du 22/09/2020 repousse la date limite du 31/10/2020 au 31/12/2020 pour les employeurs situés en Guyane et à Mayotte, ainsi que pour ceux dont l’interdiction d’accueil du public a été prolongée.